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DIAGNOSTICS COPROPRIétés

Établir l’état descriptif de division et le règlement de copropriété

Etat Descriptif de Division CopropriétéL’état descriptif de division est un document technique de référence, souvent annexé au règlement de copropriété et soumis à la publicité foncière. Soumettre un immeuble au régime de la copropriété implique de le diviser en lots. L’état descriptif de division est une description détaillée de chaque lot : numéro du lot, éléments privatifs, consistance, quote-part des parties communes correspondance, et ainsi de suite. On peut le modifier ou le corriger.

Le règlement de copropriété obligatoire à nous confier

Comme son nom le laisse supposer, le règlement de copropriété énonce les droits et obligations des occupants. Les copropriétaires ont des règles relatives, entre autres, aux conditions d’usage des parties privatives et communes. Par ailleurs, ces stipulations indiquent le rôle du syndic et la destination de l’immeuble : habitations, locaux commerciaux…  Le document est communiqué aux acquéreurs et aux locataires de l’immeuble.  

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